. 1. Textes juridiques et réglementaires
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1.3. Décrets
Affiner la rechercheDécret portant application de la loi N° 2003 du 14 juin 2003 relatif aux mutuelles de santé
Titre : Décret portant application de la loi N° 2003 du 14 juin 2003 relatif aux mutuelles de santé Type de document : texte imprimé Année de publication : 2003 Importance : 17 pages Langues : Français (fre) Mots-clés : Loi mutuelles de santé organisation fonctionnement Résumé : Le présent décret d'application a pour objet de fixer les principales dispositions qui régissent la vie juridique des mutuelles de santé. Ce texte précise les conditions de formation des mutuelles de santé ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de leurs instances (AG, CA, BE, CC). Les principes d'organisation financière sont décrites s'articulant autour des ressources, des dépenses, du mode de placement et de retrait des fonds. les outils de gestion sont également identifiés. Décret portant application de la loi N° 2003 du 14 juin 2003 relatif aux mutuelles de santé [texte imprimé] . - 2003 . - 17 pages.
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Mots-clés : Loi mutuelles de santé organisation fonctionnement Résumé : Le présent décret d'application a pour objet de fixer les principales dispositions qui régissent la vie juridique des mutuelles de santé. Ce texte précise les conditions de formation des mutuelles de santé ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de leurs instances (AG, CA, BE, CC). Les principes d'organisation financière sont décrites s'articulant autour des ressources, des dépenses, du mode de placement et de retrait des fonds. les outils de gestion sont également identifiés. Réservation
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Décret n°2009-423 portant application de la loi N°2003-14 sur les mutuelles de santéAdobe Acrobat PDFDécret N° 2015-21 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de la Couverture Maladie Universelle
Titre : Décret N° 2015-21 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de la Couverture Maladie Universelle Type de document : document électronique Année de publication : 2015 Importance : 11 pages Langues : Français (fre) Mots-clés : Missions et attributions de La CMU Organes de la CMU Conseil de surveillance Direction générale Décret N° 2015-21 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de la Couverture Maladie Universelle [document électronique] . - 2015 . - 11 pages.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 01-1.3 01-1.3 Décret ANACMU Document numérique 1. Textes juridiques et réglementaires 1.3. Décrets Téléchargeable
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Décret création ANACMUAdobe Acrobat PDF
Titre : Décret portant institution d'un régime de couverture non contributif pour les ménages bénéficiaires du Programme national de Bourses de Sécurité familiale et les titulaires de la Carte d'Égalité des Chances Type de document : document électronique Année de publication : 2023 Importance : 6 pages Langues : Français (fre) Décret portant institution d'un régime de couverture non contributif pour les ménages bénéficiaires du Programme national de Bourses de Sécurité familiale et les titulaires de la Carte d'Égalité des Chances [document électronique] . - 2023 . - 6 pages.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 03- 1.3 03-1.3 Decret Document numérique 1. Textes juridiques et réglementaires 1.3. Décrets Téléchargeable
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Décret N° 2023-848 portant institution d'un régime de couverture non contributif pour les BSF et les CECAdobe Acrobat PDF
Titre : Décret n°2023-846 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la DGPSN Type de document : document électronique Année de publication : avril 2023 Importance : 11 pages Langues : Français (fre) Mots-clés : DGPSN organisation fonctionnement Résumé : Le décret n° 2012-1311 du 16 novembre 2012 fixe- les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSN). Ledit décret avait consacré son rattachement institutionnel à la Présidence de la République. Cependant, aux termes du décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, la DGPSN est désormais sous la tutelle technique du Ministère du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l'Equité sociale et territoriale (MDCSNEST). En outre, le Commissariat à la Sécurité alimentaire ainsi que le Fonds de Solidarité nationale, antérieurement à la DGPSN, sont aussi rattachés au MDCSNEST. La prise en compte de ces mutations institutionnelles nécessite une adaptation du décret n° 2012-1311, et par souci d'une cohérence globale du dispositif, il a été jugé utile de l'abroger et de le remplacer par le présent décret. Décret n°2023-846 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la DGPSN [document électronique] . - avril 2023 . - 11 pages.
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Mots-clés : DGPSN organisation fonctionnement Résumé : Le décret n° 2012-1311 du 16 novembre 2012 fixe- les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSN). Ledit décret avait consacré son rattachement institutionnel à la Présidence de la République. Cependant, aux termes du décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, la DGPSN est désormais sous la tutelle technique du Ministère du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l'Equité sociale et territoriale (MDCSNEST). En outre, le Commissariat à la Sécurité alimentaire ainsi que le Fonds de Solidarité nationale, antérieurement à la DGPSN, sont aussi rattachés au MDCSNEST. La prise en compte de ces mutations institutionnelles nécessite une adaptation du décret n° 2012-1311, et par souci d'une cohérence globale du dispositif, il a été jugé utile de l'abroger et de le remplacer par le présent décret. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 04-1.3 04-1.3 Décrets Document numérique 1. Textes juridiques et réglementaires 1.3. Décrets Téléchargeable
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Décret n°2023-846 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la DGPSNAdobe Acrobat PDF
Titre : Décret n° 2023-847 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Programme national de Bourses de Sécurité familiale (PNBSF) Type de document : document électronique Année de publication : Avril 2023 Importance : 5 pages Langues : Français (fre) Mots-clés : PNBSF organisation fonctionnement Résumé : Le Programme national de Bourses de Sécurité familiale (PNBSF) constitue l'un des principaux leviers de la politique de protection sociale et de lutte contre la pauvreté du Gouvernement.
Depuis 2013, le PNBSF a permis d'enregistrer d'importants résultats en matière de lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité. Cependant, la mise en œuvre de ce programme présente une limite. Ainsi, il a été noté l'inexistence d'un cadre juridique règlementant ledit programme. Afin de pallier à cette insuffisance, le présent projet de décret a pour objet d'instituer le Programme national de Bourses de Sécurité familiale.
Décret n° 2023-847 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Programme national de Bourses de Sécurité familiale (PNBSF) [document électronique] . - Avril 2023 . - 5 pages.
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Mots-clés : PNBSF organisation fonctionnement Résumé : Le Programme national de Bourses de Sécurité familiale (PNBSF) constitue l'un des principaux leviers de la politique de protection sociale et de lutte contre la pauvreté du Gouvernement.
Depuis 2013, le PNBSF a permis d'enregistrer d'importants résultats en matière de lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité. Cependant, la mise en œuvre de ce programme présente une limite. Ainsi, il a été noté l'inexistence d'un cadre juridique règlementant ledit programme. Afin de pallier à cette insuffisance, le présent projet de décret a pour objet d'instituer le Programme national de Bourses de Sécurité familiale.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 05-1.3 05-1.3 Décrets Document numérique 1. Textes juridiques et réglementaires 1.3. Décrets Téléchargeable
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