Titre :	Décret n°2023-846 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la DGPSN
Type de document :	document électronique
Année de publication :	avril 2023
Importance :	11 pages
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	DGPSN  organisation  fonctionnement
Résumé :	Le décret n° 2012-1311 du 16 novembre 2012 fixe- les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSN). Ledit décret avait consacré son rattachement institutionnel à la Présidence de la République. Cependant, aux termes du décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, la DGPSN est désormais sous la tutelle technique du Ministère du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l'Equité sociale et territoriale (MDCSNEST). En outre, le Commissariat à la Sécurité alimentaire ainsi que le Fonds de Solidarité nationale, antérieurement à la DGPSN, sont aussi rattachés au MDCSNEST. La prise en compte de ces mutations institutionnelles nécessite une adaptation du décret n° 2012-1311, et par souci d'une cohérence globale du dispositif, il a été jugé utile de l'abroger et de le remplacer par le présent décret.

Décret n°2023-846 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la DGPSN [document électronique] . - avril 2023 . - 11 pages.
Langues : Français (fre)

Mots-clés :

DGPSN  organisation  fonctionnement

Résumé :

Le décret n° 2012-1311 du 16 novembre 2012 fixe- les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSN). Ledit décret avait consacré son rattachement institutionnel à la Présidence de la République. Cependant, aux termes du décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, la DGPSN est désormais sous la tutelle technique du Ministère du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l'Equité sociale et territoriale (MDCSNEST). En outre, le Commissariat à la Sécurité alimentaire ainsi que le Fonds de Solidarité nationale, antérieurement à la DGPSN, sont aussi rattachés au MDCSNEST. La prise en compte de ces mutations institutionnelles nécessite une adaptation du décret n° 2012-1311, et par souci d'une cohérence globale du dispositif, il a été jugé utile de l'abroger et de le remplacer par le présent décret.